TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le maire de Saint-Mard-de-Réno a accordé à M. C un permis de construire portant sur l'extension d'un bâtiment artisanal. 
 Mme D soutient que M. C n'a pas respecté son engagement de solliciter un permis de construire destiné à supprimer la boucle de desserte de poids-lourds. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Si Mme D soutient que M. C n'aurait pas respecté son engagement de solliciter un permis de construire destiné à supprimer de son projet la boucle de desserte de poids-lourds, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaquée. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée, en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D. 
 Copie en sera transmise à la commune de Saint-Mard-de-Réno et à M. A C. 
 Fait à Caen, le 5 décembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef, 
 D. Dubost