TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. B A saisit le tribunal d'un recours administratif dirigé contre la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice en France de la profession de médecin dans la spécialité " Chirurgie vasculaire ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 
 2. Il n'entre pas dans les attributions du tribunal administratif de statuer sur le recours administratif de M. A dirigé contre la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice en France de la profession de médecin dans la spécialité " Chirurgie vasculaire ". La présente requête, qui ne contient ainsi aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 22 février 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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