TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. B A conteste le commandement aux fins de saisie-vente d'un véhicule qui lui a été signifié par commissaire de justice et demande au tribunal un échelonnement des remboursements dus. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître du litige relatif au paiement d'une créance détenue par un établissement bancaire qui oppose M. A à la Banque Postale. Par suite, la requête de M. A, qui n'est pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A 
 Fait à Dijon, le 14 septembre 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,