TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée les 28 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime défère au tribunal aux fins d'annulation sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la délibération d'adoption du budget primitif 2023 de la commune de Saint-Hellier adopté lors de la séance du 20 avril 2023.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, la commune de Saint-Hellier, représentée par Me Gillet, conclut au non-lieu à statuer dès lors que la délibération attaquée a été rapportée par une délibération du 12 juin 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime et à la commune de Saint-Hellier.  
 Fait à Rouen, le 7 septembre 2023.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 Signé : C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.