TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2300992 en date du 24 mars 2023, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a fait injonction au préfet de l'Hérault d'attribuer à M. C A un logement de type T4-T5, sous astreinte de 600 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2023. 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, sous le n° 2302591, le préfet de l'Hérault déclare avoir satisfait à ses obligations.  
 Il soutient qu'il a été attribué à l'intéressé un logement de type T4 pour lequel un bail a été signé le 31 mars 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, M. C A déclare renoncer aux poursuites en faisant valoir qu'un logement lui a été attribué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ". 
 2. Par une ordonnce du 24 mars 2023, le tribunal a prononcé une astreinte de 600 euros par mois de retard à l'encontre de l'Etat, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de l'Hérault ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er mai 2023, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'attribuer un logement à M. A. 
 3. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Hérault a assuré le relogement de M. A à compter du 31 mars 2023, soit avant l'expiration du délai qui lui avait été imparti par l'ordonnance susvisée. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n° 2300992 en date du 24 mars 2023. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et à M. C A. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 17 août 2023. 
 Le président, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 août 2023, 
 La greffière, 
 C. Arce 
                                                lr