TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante :
Par un jugement rendu le 25 février 2021 dans l'instance n° 1904962, le tribunal a notamment mis à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 600 euros à Me Desseix, avocat de Mme B F C en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, A E, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un courrier enregistré le 16 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Desseix, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au paiement de la somme de 600 euros en exécution du jugement du 25 février 2021.
Par une ordonnance du 16 mars 2023, le vice-président du tribunal a ouvert une procédure d'exécution juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement du 25 février 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal que la somme mise à sa charge au titre des frais irrépétibles, assortie des intérêts au taux légal, a été versée à Me Desseix, le 12 mai 2023 en exécution du jugement du 25 février 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 12 mai 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, la préfète du Val-de-Marne a procédé au paiement de la somme de 600 euros, assortie des intérêts au taux légal, mise à sa charge par le jugement n° 1904962 du 25 février 2021. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F C, à Me Desseix et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 28 mars 2024.
La présidente de la 5ème chambre
I. BILLANDON
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,