TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. B A s'oppose à la contrainte signifiée le 5/09/2023 à la demande de la caisse d'allocations familiales de la Vienne pour le recouvrement d'indus de prime d'activité et d'allocation de soutien familial. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 
 2. En vertu des articles L. 142-8 et L.511-1 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives aux prestations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire. 
 3. Dans sa requête, M. A s'oppose à la contrainte signifiée le 5/09/2023 à la demande de la caisse d'allocations familiales de la Vienne pour le recouvrement d'indus de prime d'activité et d'allocation de soutien familial. En vertu des dispositions précitées, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire pour ce qui concerne l'allocation de soutien familial. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre une copie du dossier de la requête de M. A au tribunal judiciaire de Poitiers afin que soit examinée la demande relative à l'allocation de soutien familial. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Une copie du dossier de la requête de M. A est transmise au tribunal judiciaire de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal judiciaire de Poitiers en application des dispositions des tableaux IV et VIII-III du code de l'organisation judiciaire. 
 Fait à Poitiers, le 20 novembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
   
    A. LE MÉHAUTÉ 
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
     Signé 
 G. FAVARD