TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2302605_20250121
- Date
- 21 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. A C, représenté par Me Bach, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'évaluation du 22 novembre 2022 lui attribuant l'appréciation finale " satisfaisant " au titre de son troisième rendez-vous de carrière ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale du 17 mars 2023 rejetant son recours gracieux tendant à la révision de l'appréciation finale de sa valeur professionnelle ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de réexaminer sa situation après examen par la commission administrative paritaire dans un délai de trois mois ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une lettre du 15 octobre 2024, le tribunal a informé le conseil de M. C qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'académie de Bordeaux. Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2025. Le président, M. B La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme. La greffière
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 janvier 2025
Référence
ORTA_2302605_20250121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel