TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février 2023 et le 14 novembre 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le maire de Laval ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société STLF en vue du changement de destination d'un bâtiment public en commerce (restaurant-bar) situé 1 place Saint-Tugal à Laval ;  
 2°) d'annuler le certificat du 31 août 2022 de déclaration de non opposition tacite délivré par le maire de Laval à la déclaration préalable déposée par la société MTA Café, en vue de la pose d'une terrasse en bois sur un terrain situé 1 place Saint-Tugal à Laval ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 du maire de Laval portant autorisation de travaux et d'aménagement intérieur du bar-restaurant " Café Levrette " situé 1 place Saint-Tugal à Laval ; 
 4°) d'annuler la décision du 9 décembre 2022 rejetant son recours administratif dirigé contre l'ensemble de ces décisions ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Laval la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 23 mai 2023 et le 2 janvier 2024, la commune de Laval, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, la société MTA Café, représentée par Me Laclau, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Un mémoire présenté par la commune de Laval a été enregistré le 22 juillet 2025 par le greffe du tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Laval et de la société MTA Café présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Laval et de la société MTA Café présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la justice, à la commune de Laval, à la société STLF et à la société MTA Café.             
 Fait à Nantes, le 4 septembre 2025. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,