TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. C B, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente du département de Meurthe-et-Moselle d'assurer son hébergement, sa vêture, sa nourriture ainsi qu'un traitement médical, dans le délai de trois heures à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, jusqu'à la décision du juge de enfants ;  
 3°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à ordonner sa prise en charge provisoire par le département de Meurthe-et-Moselle compte tenu de sa vulnérabilité et de son isolement ;  
 - son absence de prise en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le droit à l'hébergement, le droit à un recours effectif, le principe de dignité des personnes, le droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants et l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 - la décision de refus de prise en charge est entachée d'une erreur de droit car sa minorité a été reconnue, d'erreur de fait et d'appréciation car il dispose de documents d'état civil qui établissent sa minorité et car il se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Lubac, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 200 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les conditions posées par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas remplies. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023 à 16 heures : 
 - le rapport de M. Davesne, juge des référés, 
 - les observations de Me Corsiglia, substituant Me Jeannot, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - les observations de Me Blanquinque, substituant Me Lubac, avocat du département de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 17h31.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les dispositions applicables au litige : 
 2. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".  Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".  L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : () 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant guinéen disant être né le 1er janvier 2008, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département des Alpes-Maritimes le 24 mars 2023. Une première évaluation effectuée en langue française par une éducatrice spécialisée a conclu, le 30 mars 2023, à sa majorité. Toutefois, compte tenu du doute existant, le procureur de la République de Nice a requis un examen radiologique réalisé le 21 avril 2023, dont il a résulté que M. B serait majeur (19 ans). Mais une seconde évaluation effectuée le 24 mai 2023 en langue malinké par une assistante sociale a conclu à la minorité de l'intéressé. Par des ordonnances des 7 et 9 juin 2023, les procureurs de la République de Nice et A ont confié provisoirement M. B à l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle. Le 9 juin 2023, ce dernier a requis une nouvelle expertise osseuse mais M. B a refusé de s'y soumettre. Compte tenu de ce refus, par un courriel du 10 juillet 2023 d'un substitut du tribunal judiciaire de A adressé au département de Meurthe-et-Moselle, il a été préconisé de refuser la prise en charge de l'intéressé. Par un arrêté du 18 août 2023, la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a mis fin à la prise en charge de M. B, compte tenu des sérieux doutes concernant l'âge de celui-ci. M. B a saisi le juge des enfants le 25 août 2023 afin de contester cette fin de prise en charge. M. B est recevable à demander au juge des référés libertés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire dans l'attente de la décision du juge des enfants. 
 6. En premier lieu, il résulte du point 5 que les pièces du dossier comportent des éléments contradictoires en ce qui concerne l'âge de M. B. Par ailleurs, M. B a produit une copie d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, en date du 29 mars 2023, du tribunal de première instance de N'Zérékoré (Guinée), ainsi qu'une copie d'un extrait du registre d'état civil de cette commune daté du 4 mai 2023, dont il résulte qu'il est né le 1er janvier 2008. Dès lors, compte tenu des marges d'erreur des tests osseux, aucun élément, en l'état de l'instruction, ne permet de remettre en cause l'authenticité de ces documents dont il résulte que M. B serait mineur. 
 7. En second lieu, M. B se trouve, en raison de l'interruption de sa prise en charge par le département, dans une situation de vulnérabilité particulière, du fait qu'il se trouve à la rue, livré à lui-même alors qu'il souffre de troubles psychologiques qui l'ont conduit à être prise en charge au mois de juin, à plusieurs reprises, par le service de pédopsychiatrie du centre hospitalier de A. La décision de refus de prise en charge ayant pris effet le 28 août 2023, le requérant se trouve dès lors dans une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, justifiant sa mise à l'abri immédiate. 
 8. Dans ces conditions, il résulte de ce qui précède, au regard de la situation de vulnérabilité de M. B et alors qu'il appartient désormais au juge des enfants du tribunal judiciaire de A, de se prononcer sur ses droits à l'assistance éducative, que la décision de refus de prise en charge du 18 août 2023, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la protection d'un enfant mineur en cas d'urgence. 
 9. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au département de la Meurthe-et-Moselle de mettre M. B à l'abri dans un délai de 24 heures, jusqu'à la notification de la décision à intervenir du juge pour enfants de A, sans qu'il ne soit nécessaire en l'état de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle le versement de la somme de 1 000 euros à Me Jeannot, conseil de M. B, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le département de Meurthe-et-Moselle soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il est enjoint au département de Meurthe-et-Moselle de mettre M. B à l'abri dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu'à la notification de la décision à intervenir du juge pour enfants du tribunal judiciaire de A. 
 Article 3 : Le département de Meurthe-et-Moselle versera à Me Jeannot, conseil de M. B, la somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ledit conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le département de Meurthe-et-Moselle sont rejetés. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au département de Meurthe-et-Moselle et à Me Jeannot. 
 . 
 Fait à A, le 6 septembre 2023.  
 Le juge des référés, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.