TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. et Mme C et E D demandent au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne a rejeté le recours administratif préalable qu'ils ont exercé à l'encontre de la décision refusant leur demande d'accompagnement humain en milieu scolaire pour leur enfant B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 
 2.  En vertu des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à l'accompagnement des élèves en situation de handicap peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire. 
 3. Dans leur requête, M. et Mme D contestent la décision du 30 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne a rejeté le recours administratif préalable qu'ils ont exercé à l'encontre de la décision refusant leur demande d'accompagnement humain en milieu scolaire pour leur enfant B. En vertu des dispositions précitées, leur requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre la requête de M. et Mme D au tribunal judiciaire de Poitiers. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est transmise au tribunal judiciaire de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et E D et au président du tribunal judiciaire de Poitiers en application des dispositions des tableaux IV et VIII-III du code de l'organisation judiciaire. 
 Fait à Poitiers, le 20 novembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MÉHAUTÉ 
                            
                            
                            
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                           signé 
                            
                           G. FAVARD