TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrées les 9 octobre et 10 novembre 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de pôle emploi Nouvelle-Aquitaine le 29 septembre 2023, en vue du recouvrement d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 9 205,29 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants, ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (). ".  
 2. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 3. Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité de la créance de la caisse d'allocations familiales.  
 4. En l'espèce, M. B, qui forme opposition à la contrainte émise à son encontre par pôle emploi Nouvelle-Aquitaine le 29 septembre 2023 pour le recouvrement d'un indu d'allocations " d'aide au retour à l'emploi " d'un montant de 9 205,29 euros, fait valoir qu'il n'a commis aucune faute et qu'il est victime de la défaillance de certains services. Toutefois une telle argumentation qui est sans incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance est inopérante. Par un courrier recommandé du 12 octobre 2023, dont il a accusé réception le 14 octobre 2023, M. B a été invité par le greffe à régulariser son recours dans un délai de quinze jours, au moyen du formulaire joint. S'il a produit de nouvelles pièces enregistrées les 10 et 15 novembre 2023, M. B se borne toutefois à souligner que la direction de Pôle Emploi n'a pas examiné sa demande de remise de dette. Une telle circonstance qui concerne la remise gracieuse de l'indu en litige est également inopérante à l'encontre de la contrainte en litige. Il s'ensuit que la requête de M. B qui ne comporte que des moyens inopérants, et n'a pas été régularisée, est irrecevable. Elle doit par suite être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Pau, le 11 décembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,