TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme C A épouse B doit être regardé comme formant un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 23TL00377 du 22 juin 2023 du président assesseur de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 2203447 du 20 janvier 2023 du tribunal administratif de Nîmes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. " 
 2. Par sa requête, Mme A épouse B doit être regardée comme formant un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 23TL00377 du président assesseur de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 2203447 du 20 janvier 2023 du tribunal administratif de Nîmes. Cette requête contestant une décision rendue par une cour administrative d'appel a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nîmes. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme A épouse B au Conseil d'Etat, en application des articles L. 821-1 et R. 351-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A épouse B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C A épouse B.  
 Fait à Nîmes, le 13 juillet 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Christophe Ciréfice