TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 10 juin 2023, M. B A, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 2023-9765026364 du 11 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination des Comores ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence est satisfaite, dès lors que le recours en annulation enregistré à l'encontre de l'arrêté litigieux n'a pas d'effet suspensif. Par ailleurs, il existe une présomption d'urgence lorsque la décision litigieuse est une mesure d'éloignement, un refus de renouvellement ou un retrait de titre de séjour ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de son signataire, d'un défaut de contradictoire, en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne,  
 - le refus de titre litigieux est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la mesure d'éloignement litigieuse est entachée d'illégalité, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre qui la fonde. Elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'illégalité, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre et de la mesure d'éloignement qui la fondent.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2302617 par laquelle le requérant demande l'annulation de l'arrêté litigieux ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ;  
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En outre, aux termes de l'article L. 522-3 du même code " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 3. En l'espèce, la décision litigieuse n'est ni un refus de renouvellement, ni une décision de retrait d'un précédent titre. En outre, si le requérant soutient qu'il réside à Mayotte de manière continue depuis 2005, il ne le justifie aucunement. Enfin, s'il établit être le père d'un enfant français, Shiyou A, né à Mayotte le 10 novembre 2017, de son union avec Mme C, par les pièces qu'il produit, il ne justifie pas de sa contribution à son éducation et son entretien depuis au moins 2 ans. Par ailleurs, s'il vient à faire l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai, il lui est loisible de demander la suspension des effets de cette mesure au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 4. Par suite, en l'absence d'urgence, il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, sans audience, en application des dispositions de l'article   L. 522-3 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée dans toutes ses conclusions.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de Mayotte 
 Fait à Mamoudzou, le 14 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.