TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme A B, représentée par   
 Me Favain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 août 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de première demande dans un délai de 10 jours à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 6 et 8 juin 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions principales au motif que la préfète du Val-de-Marne lui a délivré un titre de séjour portant la mention " étudiant ", mais maintient sa demande au titre des frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
      O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions principales à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du   
 Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,