TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, la société Atz Couverture demande au tribunal de lui permettre de récupérer les sommes dues par son client, M. A, assorties des intérêts de retard, ainsi que le matériel déposé sur le chantier que ce client retient.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 2. La société Atz Couverture demande au tribunal d'intervenir afin de lui permettre de lui récupérer les sommes dues par son client, assorties des intérêts de retard et le matériel déployé sur le chantier. Toutefois, le contrat liant deux personnes privées et ayant pour objet la réalisation de travaux privés est un contrat de droit privé. Dès lors, le litige tendant à l'exécution des obligations du cocontractant de la société Atz Couverture se rattache à l'exécution d'un tel contrat et ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Atz Couverture est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atz Couverture.   
 Fait à Versailles, le 27 avril 2023 
 La présidente, 
                                                               Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.