TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, la SCI Essor, représentée par la SELAS Archimède Avocats et Associé, demande au tribunal de : 
 1°) prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 64 670 euros au titre de la période de décembre 2022 à janvier 2023 ; 
 2°) mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la SCI Essor doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la présente instance. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un acte enregistré le 19 juillet 2023, la SCI Essor déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Essor. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Essor et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
   
 Fait à Strasbourg, le 21 août 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,