TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui attribuer un logement en application de la décision favorable du 6 juillet 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable de l'Essonne.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation,  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 778-1 du même code : " Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code ". Selon l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation : " Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, () Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du présent code. Le tribunal administratif compétent est indiqué, ainsi que l'obligation de joindre à la requête la décision de la commission ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 6 juillet 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable de l'Essonne a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Cette décision mentionne notamment que le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Montreuil, le 7 mars 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 M. C