Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme B et M. A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Copponex a accordé un permis de construire modificatif à M. et Mme C. Par un mémoire, enregistré le 1er janvier 2024, Mme B et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2024, M. et Mme C demandent à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de Mme B et M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et M. A, à la commune de Copponex et à M. et Mme C. Fait à Grenoble le 31 janvier 2024. Le président de la 2ème chambre, Mathieu Sauveplane La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2302639
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3831 janvier 2024Cette décision
ORTA_2302639_20240131
- TA10722 octobre 2025DTA_2302639_20251022
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