TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Buors, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 août 2022 du directeur délégué de site du centre hospitalier (CH) de Belle-Ile-en-Mer portant refus de versement de sa prime " grand âge " à effet rétroactif au 1er janvier 2020 ; ensemble la décision du 5 mai 2023 du directeur délégué de site du CH de Belle-Ile-en-Mer rejetant son recours gracieux du 13 février 2023 et confirmant le refus de versement de cette prime ;   
 2°) d'enjoindre au CH de Belle-Ile-en-Mer de lui accorder le versement de sa prime " grand âge " depuis le 1er janvier 2020 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 200 € par jour de retard ;  
 3)° de mettre à la charge du CH de Belle-Ile-en-Mer la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, le CH de Belle-Ile-en-Mer, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, déclare acquiescer le désistement de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements  ". 
 2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer.  
 Fait à Rennes le 21 mai 2024.   
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision