TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 23 mars 2023, M. A B, représenté par Me Sanjay Navy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 novembre 2022 du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement d'un certificat de résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de cette notification et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit à compter de cette notification sous la même condition d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, M. B, représenté par Me Navy, indique au tribunal que le préfet du Nord lui a attribué un certificat de résidence algérien valable dix ans et qu'il maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. En mentionnant le fait qu'il avait obtenu la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans postérieurement à l'introduction de sa requête et qu'il maintenait ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative., M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Le désistement de M. B de ces conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 20 mars 2025 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 S. Stefanczyk  
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière,