TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. B A, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 1 an ; 
 2°) d'enjoindre la préfète de la Haute-Marne de réexaminer son dossier, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
  1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". 
  2. Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Yvelines, / () ". 
  3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de l'arrêté attaqué, était domicilié dans le département des Yvelines. Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif de Versailles. 
                                    O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 21/11/2023.  
                                                             Le président  
    Signé     
                                                A. POUJADE  
 N°2302645