TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une déféré enregistré le 13 juin 2023, le préfet de Mayotte demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avenant n° 2 du 14 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Mamoudzou a modifié à la hausse la rémunération du contrat à durée indéterminée (CDI) de M. A en le repositionnant à l'indice brut 759 de la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux à compter du 1er avril 2023 ; 
 2°) d'enjoindre le remboursement des rappels et trop-perçu de salaire versés selon les clauses dudit avenant. 
 Par un acte enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de Mayotte déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de Mayotte a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Mayotte. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Mayotte, à la commune de Mamoudzou et à M. A. 
 Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024. 
 Le président, 
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.