TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 22 et 30 mai 2023, la Selarl Pharmacie du Port, représentée par Me Novo, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis de démolition et de construire accordé à la  société civile de construction vente (SCCV) " 72 AVENUE DE LA COTE D'ARGENT - LE TEICH " le 7 avril 2023 portant le numéro PC 03352722K0117 et AT03352722K0015 et affiché le 28 avril 2023. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'une situation d'urgence dès lors que le permis de démolition porte sur son outil de travail ; 
 - la décision est entachée d'illégalité dès lors que : 
 - elle dispose d'un bail commercial avec le propriétaire du local dont la destruction a été autorisée, mais n'a aucun lien juridique avec la SCCV ; elle est protégée par les dispositions sur les baux commerciaux, et plus spécialement l'article L. 145-46-1 du code du commerce ; elle n'a été saisie d'aucune proposition de vente ou de cession à un tiers de la part du propriétaire de l'immeuble dans lequel est installée sa pharmacie ; 
 - les conditions d'affichage sont irrégulières. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du commerce ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delvolvé pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. La Selarl Pharmacie du Port demande au juge des référés de suspendre l'exécution du permis de démolition et de construire accordé à la SCCV " 72 AVENUE DE LA COTE D'ARGENT - LE TEICH " le 7 avril 2023 portant le numéro PC 03352722K0117 et AT03352722K0015 et affiché le 28 avril 2023 en soutenant qu'elle dispose d'un bail commercial avec le propriétaire du local dont la destruction a été autorisée, mais n'a aucun lien juridique avec la SCCV 72, qu'elle est protégée par les dispositions sur les baux commerciaux, et plus spécialement l'article L. 145-46-1 du code du commerce et qu'elle n'a été saisie d'aucune proposition de vente ou de cession à un tiers de la part du propriétaire de l'immeuble dans lequel est installée sa pharmacie.  
 3. Aux termes de l'article A 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme ". Il résulte de ces dispositions que toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation contestée respecte les règles d'urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code du commerce est inopérant à l'encontre de la décision attaquée. Il appartient à la société requérante de saisir la juridiction judiciaire, si elle s'y croit fondée, aux fins de protection de son droit au bail. 
 4. Si la société requérante soutient que les conditions d'affichage du permis sont irrégulières, un tel moyen est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la selarl Pharmacie du Port est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la selarl Pharmacie du Port, à la commune du Tech et à la SCCV " 72 AVENUE DE LA COTE D'ARGENT - LE TEICH ". 
 Fait à Bordeaux, le 22 juin 2023.  
 Le juge des référés, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,