TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, Mme B A et la SARL Domaine des Bacchantes, représentées par Me Hequet, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 13 et 17 avril 2023 par lesquelles la société Ecocert France a constaté plusieurs non-conformités des productions au regard de la réglementation relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, ensemble la décision du 17 mai 2023 portant rejet du recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la société Ecocert France de prendre une décision de certification favorable dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut à la transmission de la requête à la société Ecocert France et à l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), seuls compétents pour défendre dans ce dossier. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, Mme A et la SARL Domaine des Bacchantes, représentées par Me Hequet, déclarent se désister de la requête n° 2302648. 
 Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, la société Ecocert, représentée par Me de Laforcade, déclare accepter ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, Mme A et la SARL Domaine des Bacchantes déclarent se désister de la requête n° 2302648. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302648 de Mme A et de la SARL Domaine des Bacchantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la SARL Domaine des Bacchantes, à la société Ecocert France et à l'institut national de l'origine et de la qualité. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Fait à Nîmes, le 8 février 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.