TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. C A B transmet au tribunal un courrier adressé au préfet de l'Orne et demande la désignation d'un avocat à l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Par la transmission d'un courrier adressé au préfet de l'Orne, M. A B ne saisit le tribunal d'aucune demande sur laquelle il lui appartiendrait de statuer. Par ailleurs, il n'appartient pas plus au tribunal de désigner un avocat à l'aide juridictionnelle. Il appartient à M. A B, s'il souhaite bénéficier du concours d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, de formuler une demande en ce sens auprès du bureau de l'aide juridictionnelle du lieu de son domicile, en lui adressant pour ce faire le formulaire Cerfa 16146*03 signé par ses soins, complété des renseignements exigés par les rubriques que ce formulaire comporte et accompagné des pièces exigées par la liste des pièces figurant en annexe du même formulaire. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Fait à Caen, le 20 octobre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis