TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 octobre 2023 et le 28 mai 2024, la société CSF, représentée par la SELARLU François Sureau Avocat, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France lui a enjoint de se conformer à un ensemble de prescriptions dans un délai de trois mois sous peine d’une publication de la mesure sur le site internet de la DGCCRF et d’une astreinte de 220 000 euros par jour de retard, ensemble la décision implicite du 12 août 2023 rejetant son recours hiérarchique ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision de la DRIEETS d’Ile-de-France en ramenant le montant de cette astreinte journalière à de plus justes proportions ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 avril 2024 et le 28 juillet 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, la société CSF déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la société CSF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société CSF. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CSF et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 
Fait à Caen, le 13 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé 
 
 
F. CHEYLAN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. Legrand