TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. B A, représenté par Me Bertaux, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Oise de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il souhaite présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour sans pouvoir obtenir de rendez-vous à cette fin alors qu'il s'est connecté au site internet de la préfecture de manière ininterrompue en vue d'obtenir un tel rendez-vous du 7 juillet 2023 au 7 août 2023 ; 
 - ces circonstances créent une situation d'urgence, compte tenu, d'une part, de l'atteinte à son droit de voir sa demande examinée et au principe de continuité du service public, ainsi que, d'autre part, de l'atteinte à sa situation, alors qu'il est placé dans une situation précaire depuis une durée anormalement longue créant une situation d'anxiété ; 
 - sa demande ne fait obstacle à aucune décision administrative ; 
 - la mesure demandée est utile en vue de sa régularisation. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au ci-dessus que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 4. Si M. A soutient qu'il souhaite présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour sans pouvoir obtenir de rendez-vous à cette fin alors qu'il s'est connecté au site internet de la préfecture de manière ininterrompue en vue d'en obtenir un tel rendez-vous du 7 juillet 2023 au 7 août 2023, il ne résulte pas de ses écritures que cette demande tende au renouvellement d'un titre de séjour précédemment délivré, ni d'ailleurs qu'il ne se maintienne pas en situation irrégulière sur le territoire français depuis désormais plus de trois ans, alors que l'intéressé allègue y être entré au cours du mois d'octobre 2019 sans invoquer la régularité de ce séjour. Dans ces conditions, en se bornant à se prévaloir, d'une part, de l'atteinte à son droit de voir sa demande examinée et au principe de continuité du service public, ainsi que, d'autre part, de l'atteinte à sa situation, alors qu'il est placé dans une situation précaire depuis une durée anormalement longue, laquelle résulte au demeurant de son propre fait, M. A ne se prévaut d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement un rendez-vous, alors qu'il n'établit d'ailleurs se connecter vainement au site de la préfecture de l'Oise en vue de l'obtenir que depuis le 7 juillet 2023.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A ne démontre pas l'urgence de la mesure qu'il sollicite du juge des référés et que les conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées par application des dispositions de son article L. 522-3. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Amiens, le 10 août 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés 
 Signé : 
 Samuel Thérain 
   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.