TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2023 et le 10 mai 2024, Mme A, représentée par Me Etrillard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine - Lillebonne a refusé de lui communiquer les dossiers médicaux de son enfant, C B ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine - Lillebonne de lui communiquer les documents sollicités sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine - Lillebonne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine - Lillebonne, représente par Me Le Velly, conclut au rejet de la requête et au versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine - Lillebonne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine - Lillebonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine - Lillebonne. 
 Fait à Rouen, le 10 avril 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé  
 C. GALLE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.