TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. B A, représenté par Me Tardé, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer un agrément dirigeant ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'agrément sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Versailles, le 19 juin 2025.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Z. Corthier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302659