TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, M. A B demande au tribunal de réaliser une saisine par adjudication en sa faveur, ou une vente aux enchères, de plusieurs terrains ayant fait l'objet de permis de construire modificatifs à son nom délivrés par le maire de la commune de Gamaches, en raison des escroqueries dont il estime avoir été victime de la part de la société Mulle Invest.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 
 2. M. B demande la saisine par adjudication en sa faveur ou la vente aux enchères de plusieurs terrains situés sur le territoire de la commune de Gamaches, en raison des escroqueries dont il estime avoir été victime de la part de la société Mulle Invest. Toutefois, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de statuer sur un tel litige. Ces conclusions, qui sont ainsi portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Amiens, le 8  novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.