TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme A, représentée par Me Etrillard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Centre hospitalier universitaire Rouen Normandie a rejeté sa demande de communication du dossier médical de son enfant ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire Rouen Normandie de lui communiquer le dossier médical de son enfant sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Rouen Normandie une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le Centre hospitalier universitaire Rouen Normandie conclut au rejet de la requête et, à titre principal, au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à titre subsidiaire, à leur réduction. 
 Par mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire Rouen Normandie.  
 Fait à Rouen, le 21 novembre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.