TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2302663_20230929
- Date
- 29 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. et Mme C et B A, représentés par Me Gneno-Gueydan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de Caluire-et-Cuire a accordé un permis de construire à la SNC Cogedim Grand Lyon en vue de la construction de 49 logements sur un terrain situé 2-4 rue de Montessuy, ainsi que la décision du 24 janvier 2023 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Caluire-et-Cuire la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Gneno-Gueydan, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance et d'action de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A, à la commune de Caluire-et-Cuire et à la société SNC Cogedim Grand Lyon. Fait à Lyon, le 29 septembre 2023. Le président de la 2ème chambre, Jean-Pascal Chenevey La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 septembre 2023
Référence
ORTA_2302663_20230929
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel