TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visas a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 30 mai 2023 de l'autorité consulaire à Accra lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour pour son fils. 
 Le président du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ". 
 3. M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visas a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 30 mai 2023 de l'autorité consulaire à Accra refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour son fils. Par application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est le tribunal administratif de Nantes. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A. 
 Fait à Caen, le 17 octobre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 Pour copie certifiée conforme à l'original  
 La greffière 
                                                                                     E. Bloyet