TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Cohen-Tapia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne rejetant implicitement sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les droits de plaidoiries prévus à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Par une lettre en date du 29 septembre 2023, la présidente de la 1ère chambre a invité la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, Mme C épouse B déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.  
 Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, Mme C épouse B a déclaré maintenir les seules conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit ainsi être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et de celles présentées sur le fondement de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme C épouse B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de MmeCi épouse B à fin d'annulation et d'injonction et de celles présentées sur le fondement de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme ACi épouse B, à Me Cohen-Tapia et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 9 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,