TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 14 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation spéciale prévue à l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, Me Kourvy Moussa-Bé, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors que son conjoint, M. B, ressortissant français, et elle-même dispose de billets d'avion à destination de Paris avec un départ prévu le 22 juin 2023, et alors qu'il n'est pas certain que la mention du pacte civil de solidarité qu'ils ont conclu le 22 mai 2023 sera porté en marge de son acte de naissance dans ce délai. Par ailleurs, l'absence de " visa " sur son document de voyage méconnait son droit individuel, sa liberté de circulation et d'aller et venir, protégés par l'article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 2et1 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, l'absence de visa les empêchera de se rendre en Allemagne et au Royaume-Uni depuis le territoire métropolitain de la France ;  
 - la condition d'utilité est satisfaisante dès lors que l'absence de " visa " l'empêche de se rendre en métropole et de voyager en Europe ;  
 - la condition tenant à l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative est remplie dés lors que la requérante remplie toutes les conditions légales et réglementaires pour voyager en France métropolitaine.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ;  
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". En outre, aux termes de l'article L. 522-3 du même code " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. En premier lieu, au titre de l'urgence, la requérante fait valoir qu'elle projette de se rendre à Paris le 22 juin 2023, en compagnie de son compagnon, M. B, ressortissant français avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 22 mai 2023, voyage pour lequel ils ont déjà acheté leurs billets d'avions. Elle ajoute que, à supposer même que l'absence du " visa " prévu par les dispositions de l'article L. 414-8 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne l'empêche pas de se rendre à Paris, elle l'empêchera ensuite de voyage en Allemagne et au Royaume-Uni. Toutefois, ainsi qu'elle le reconnait elle-même dans ses écritures, l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré par le préfet de Mayotte et qui a conclu un PACS avec un ressortissant français est dispensé de l'autorisation spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 414-8 précité. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte pas de ces dispositions que la jouissance de cette dispense soit subordonnée à la mention de ce PACS sur l'acte de naissance de l'intéressée. Enfin, par les pièces qu'elle produit, la requérante ne justifie pas d'un projet de séjour au Royaume-Uni ou en Allemagne. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite.  
 3. En second lieu, ainsi que la requérante le rappelle dans ses écritures, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par des procédures régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. Or, en l'espèce, il résulte de l'instruction, et particulièrement des écritures de la requérante elle-même que, le 2 juin 2023, lors d'un rendez-vous en préfecture de Mayotte, elle a essuyé un refus de délivrance de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 414-8 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur son titre de transport. Par suite, il appartient à la requérante, si elle s'y croit fondée, de contester ce refus par des procédures régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.  
 4. Par suite, il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée dans toutes ses conclusions.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de Mayotte 
 Fait à Mamoudzou, le 14 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.