TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Benoit, avocat, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 9 mai 2023 de sa demande de retrait ou d'abrogation de la décision référencée 48 SI du 18 janvier 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informant de la perte de validité de son permis de conduire ; 
 2) d'annuler la décision de retrait de quatre points à la suite de l'infraction du 10 mars 2022 à 9h50 à Cagnes-sur-Mer ;  
 3) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des utre-mer de lui restituer les quatre points retirés, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".  
 2. M. C ayant sa résidence à Claye-Souilly (77410) à la date de l'arrêté litigieux, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est transmise au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Orléans, le 10 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B