TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 août 2024
- ECLI
- ORTA_2302665_20240826
- Date
- 26 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. D C, représenté par Me Moitry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Thil a exercé son droit de préemption sur un terrain situé au lieu-dit " La Capucière " à Thil, propriété de Mme B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 15 juillet 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Thil la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, M. C déclare se désister purement et simplement sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme A B et à la commune de Thil. Fait à Nancy, le 26 août 2024. Le président de la 1ère chambre, B. Coudert La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 août 2024
Référence
ORTA_2302665_20240826
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel