TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2302667_20240612
- Date
- 12 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme B A, représentée par Me Dandan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France lui a refusé de formuler trois propositions d'admission en première année de master ; 2°) d'enjoindre le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France de formuler trois propositions d'admission en première année de master à la requérante, tenant compte de son projet personnel et professionnel, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de cinq jours suivant le jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 11 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 11 mars 2024 Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France. Fait à Paris, le 12 juin 2024. Le vice-président de la 1ère section B. ROHMER La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2/1-3
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 juin 2024
Référence
ORTA_2302667_20240612
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel