Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M B A représenté par Me Delobel doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le recteur de l'académie de Nice a refusé de le placer en congé longue maladie ; 2°) d'enjoindre à l'administration de le placer en congé longue durée avec un effet rétroactif au 06 février 2022 ; 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative Par un courrier, enregistré le 10 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.Par un courrier, enregistré le 10 mars 2025, M. A à déclarer se désister purement et simplement de sa requête. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A et à la rectrice de l'académie de Nice. Fait à Nice, le 20 mars 2025. Le président de la 6ème chambre, signé P. SOLI La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier. N°2302669
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA0620 mars 2025Cette décision
ORTA_2302669_20250320
- TA383 novembre 2025DTA_2302669_20251103
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