TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2302669_20250320
- Date
- 20 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M B A représenté par Me Delobel doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le recteur de l'académie de Nice a refusé de le placer en congé longue maladie ;
2°) d'enjoindre à l'administration de le placer en congé longue durée avec un effet rétroactif au 06 février 2022 ;
3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts.
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative
Par un courrier, enregistré le 10 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Par un courrier, enregistré le 10 mars 2025, M. A à déclarer se désister purement et simplement de sa requête.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A et à la rectrice de l'académie de Nice.
Fait à Nice, le 20 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N°2302669Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
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TA0620 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2302669_20250320
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mars 2025
Référence
ORTA_2302669_20250320
Données disponibles
- Texte intégral