TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A B née C, représentée par Me Abena, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Orne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Orne, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". En application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. Aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 2. La requête de Mme B née C n'est pas accompagnée des pièces justifiant de ce qu'elle aurait adressé au préfet une demande de titre de séjour. Par un courrier du 17 octobre 2023, la requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Faute pour l'intéressée d'avoir, dans le délai qui lui était imparti, produit ces pièces, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B née C n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B née C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B née C. 
 Fait à Caen, le 8 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis