TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mars et 22 décembre 2023 et le 22 février 2024, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal : 
 1°) la décharge de l'obligation de payer la somme visée dans la saisie administrative à tiers détenteur émise par le trésorier de Saint-Omer pour le centre hospitalier de la région de Saint-Omer pour un montant de 14 030,38 euros ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du centre hospitalier de la région de Saint-Omer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2023 et 31 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. 
 Par un acte, enregistré le 8 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a déclaré accepter le désistement de la société Viamedis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Viamedis s'est désistée de sa requête. Le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de la région de Saint-Omer et à la direction régionale des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord. 
 Copie sera transmise, pour information, à la trésorerie de Saint-Omer et à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais. 
 Fait à Lille, le 7 janvier 2025. 
 Le premier vice-président, 
 signé 
 Yann LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
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 N° "Numéro"