TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par deux requêtes, enregistrées le 17 mai 2023 sous les nos 2302676 et 2302677, transmises au greffe du tribunal respectivement par courriel et au moyen de l'application Télérecours citoyen, M. C D demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du centre hospitalier Bretagne Sud, site du Scorff, d'arrêter les soins dont bénéficie sa mère, Mme B D, épouse A, notamment les transfusions sanguines nécessaires à son maintien en vie. 
 Il expose, aux termes de ces deux requêtes, qu'il a reçu un certificat médical, le 17 mai 2023, indiquant que les soins dont bénéficie sa mère, née le 1er mai 1953 et hospitalisée à l'hôpital du Scorff depuis le 3 mai 2023, sont arrêtés depuis le 12 mai. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 mai 2023, le groupe hospitalier Bretagne Sud, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, conclut au rejet des requêtes. 
 Il fait valoir que : 
 - l'état de santé de Mme D est au-delà de toute ressource thérapeutique et la continuation d'une prise en charge invasive, que constituent les transfusions sanguines, serait constitutive d'un acharnement thérapeutique ; 
 - les médecins ont constaté une impasse thérapeutique : Mme D présente un saignement digestif actif, qu'il est impossible techniquement de stopper ; l'ischémie aigue du pied sur artériopathie oblitérante nécessiterait l'administration d'un anticoagulant, lequel aggraverait sévèrement l'hémorragie digestive ; l'ischémie ne peut donc être traitée et la nécrose du membre inférieur ne peut que progresser ; les transfusions sanguines pratiquées sont inefficaces car le taux d'hémoglobine de Mme D ne remonte pas et ne se stabilise pas ; elles présentent une véritable dangerosité, du fait du risque d'œdème aigu pulmonaire ; une transfusion pratiquée le jour de son admission, le 3 mai 2023, a été stoppée pour cette raison ; les transfusions n'ont pas permis de stopper l'ischémie du pied, qui a progressé continuellement, depuis le début de l'hospitalisation ;  
 - il a été décidé de commencer une prise en charge palliative avec arrêt des traitements invasifs, ce à quoi la famille de Mme D a manifesté son opposition ; 
 - tout a été fait pour favoriser la possibilité d'un transfert vers la Turquie, conformément aux souhaits de Mme D et de ses proches ; son état de santé ne le permet toutefois pas dans l'immédiat ;  
 - l'état de Mme D se stabilise, en soins palliatifs et sans surveillance de son taux d'hémoglobine : les soins locaux, au niveau du pied sont poursuivis, avec administration d'antalgiques et surveillance de l'hydratation ; elle bénéficie de soins d'accompagnement et de confort sans prise en charge invasive ; 
 - eu égard aux risques induits par les transfusions, leur caractère invasif et leur inefficacité établie dans la prise en charge de Mme D, leur continuation procède d'un acharnement thérapeutique. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - les observations de M. D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et qui précise notamment que : 
 * l'anémie de sa mère est apparue à la suite d'une opération du cœur pratiquée en 2018, au centre hospitalier de Rennes ; surviennent depuis des hémorragies digestives récurrentes, pour lesquelles elle bénéficie à échéance régulière, tous les deux mois environ, d'une transfusion ; ces hémorragies avaient toutefois disparu lorsqu'elle est retournée en Turquie, durant environ un an, en 2021, et sont réapparues environ six mois après son retour en France ; 
 * il a entamé des démarches pour que sa mère soit transférée en Turquie, dès son admission au centre hospitalier de Lorient, le 3 mai 2023, mais les documents nécessaires ont tardé à lui être transmis ;  
 * la décision d'arrêt des soins a été prise sans concertation avec la famille ; cette décision leur a été annoncée oralement ; il n'a obtenu le certificat médical indiquant cette décision par écrit que le 17 mai, ce qui l'a empêché de la contester immédiatement ; 
 * sa mère ne bénéficie pas des soins et traitements appropriés ; sa glycémie n'est pas contrôlée ni traitée ; 
 - les observations de Me Pellevoizin, représentant le groupe hospitalier Bretagne Sud, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que : 
 * Mme D était suivie en hôpital de jour pour des transfusions régulières, environ tous les dix jours ; 
 * elle a été admise le 3 mai 2023 au centre hospitalier de Lorient, adressée par son médecin traitant, pour une plaie à l'orteil gauche ; elle a fait un œdème pulmonaire après la première transfusion et a été transférée en service de diabétologie ; son taux d'hémoglobine est resté très en deçà du minimum requis, malgré deux transfusions pratiquées le 4 mai ; l'angioscanner a révélé que l'artère était bouchée au niveau de la cuisse et le chirurgien vasculaire a confirmé qu'était nécessaire une intervention chirurgicale pour procéder à une revascularisation, mais qu'une telle intervention était impossible, du fait du taux d'hémoglobine trop bas et compte tenu de ce qu'elle impliquerait l'administration d'anticoagulant, impossible compte tenu des hémorragies digestives ;  
 * la nécrose a progressé, malgré les transfusions ; 
 * Mme D a été informée de l'ensemble de la situation le 19 mai 2023, avec un traducteur extérieur à la famille ; elle n'a émis aucun avis s'agissant de l'arrêt des transfusions, ne souhaitant qu'être transférée en Turquie ; 
 * les documents pour ce transfert sont prêts depuis le 15 mai 2023, et doivent être signés par M. C D, désigné personne de confiance par Mme D, lors de son admission le 3 mai ; 
 * l'impasse thérapeutique à laquelle l'équipe médicale est confrontée justifie la décision d'arrêt des transfusions ; cette décision avait été prise dès le 4 mai, mais n'avait pas été mise en œuvre immédiatement compte tenu de l'opposition de la famille de Mme D ; 
 * les proches de Mme D sont tenus quotidiennement informés de l'évolution de la situation et de son état de santé ; 
 * il a été décidé collégialement, le 12 mai, d'un passage en soins palliatifs et d'un arrêt des transfusions ; cette décision a été prise par une équipe pluri-médicale, comprenant les médecins du service diabétologie, un médecin hépato-gastroentérologue, un chirurgien vasculaire, un médecin réanimateur et un médecin de soins palliatifs. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par les requêtes susvisées, M. D demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du centre hospitalier Bretagne Sud, site du Scorff, d'arrêter les soins dont bénéficie sa mère, Mme B D, épouse A, notamment les transfusions sanguines qu'il estime nécessaires à son maintien en vie. Les deux requêtes présentent à juger les mêmes questions de droit et de fait. Il y a lieu de les joindre et d'y statuer par une même ordonnance. 
 Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du même code par des mesures qui présentent un caractère provisoire le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 
 4. Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision, prise par un médecin, dans le cadre défini par le code de la santé publique, et conduisant à arrêter ou à ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, un traitement qui apparaît inutile ou disproportionné ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, dans la mesure où l'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie. Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, qui sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable. 
 Sur le cadre juridique du litige :  
 5. Aux termes de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. () ". Aux termes de son article L. 1110-2 : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 
 6. Aux termes de son article L. 1110-5 : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté () / Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ". Aux termes de son article L. 1110-5-1 : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. / La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. / Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10 ". Aux termes du quatrième alinéa de son article L. 1110-5-2 : " () / Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie. / () ". Aux termes du sixième alinéa de son article L. 1111-4 : " () Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical () ". Aux termes de son article L. 1111-6 : " Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment. / Si le patient le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. / () ". 
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1111-11 du même code : " Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. / À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'État pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige. / Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. / La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches. () ". 
 8. Enfin, aux termes de l'article R. 4127-37-1 du même code : " I. - Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par celui-ci dans des directives anticipées, excepté dans les cas prévus aux II et III du présent article. / II.- En cas d'urgence vitale, l'application des directives anticipées ne s'impose pas pendant le temps nécessaire à l'évaluation complète de la situation médicale. / III.-Si le médecin en charge du patient juge les directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, le refus de les appliquer ne peut être décidé qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1111-11. Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien de nature hiérarchique. Il peut recueillir auprès de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient. / IV. - En cas de refus d'application des directives anticipées, la décision est motivée. Les témoignages et avis recueillis ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. / La personne de confiance, ou, à défaut, la famille ou l'un des proches du patient est informé de la décision de refus d'application des directives anticipées ". Aux termes de son article R. 4127-37-2 : " I. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, après qu'a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient. / II. - Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. () / La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L'avis motivé d'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile. / (). / IV. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. La volonté de limitation ou d'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que toute personne doit recevoir les soins les plus appropriés à son état de santé. Les actes de prévention, d'investigation et de soins ne doivent toutefois pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, que le patient soit ou non en fin de vie. Lorsque ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter un traitement au motif que sa poursuite traduirait une obstination déraisonnable ne peut, s'agissant d'une mesure susceptible de mettre sa vie en danger, être prise par le médecin que dans le respect des conditions posées par la loi, qui résultent de l'ensemble des dispositions précédemment citées et notamment de celles qui organisent la procédure collégiale et prévoient des consultations de la personne de confiance, de la famille ou d'un proche. Si le médecin décide de prendre une telle décision en fonction de son appréciation de la situation, il lui appartient de sauvegarder en tout état de cause la dignité du patient et de lui dispenser des soins palliatifs. 
 10. Une attention particulière doit être accordée à la volonté que le patient peut avoir exprimée, par des directives anticipées ou sous une autre forme. Les directives anticipées que le patient a le cas échant prises s'imposent en principe au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement. Tel n'est cependant pas le cas face à une urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Un refus d'appliquer les directives anticipées peut également être opposé à l'issue d'une procédure collégiale, par une décision inscrite au dossier médical et portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches, dans le cas où ces directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, le législateur, en prévoyant cette dernière hypothèse, a estimé que les directives anticipées, notamment de poursuite des soins, ne pouvaient s'imposer en toutes circonstances, dès lors qu'elles sont rédigées à un moment où la personne ne se trouve pas encore confrontée à la situation particulière de fin de vie dans laquelle elle ne sera plus en mesure d'exprimer sa volonté en raison de la gravité de son état. Ce faisant, le législateur a entendu garantir le droit de toute personne à recevoir les soins les plus appropriés à son état et assurer la sauvegarde de la dignité des personnes en fin de vie. À défaut de directives anticipées, le médecin doit prendre sa décision après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille ou de ses proches, ainsi que, le cas échéant, de son ou ses tuteurs. 
 Sur la demande de M. D : 
 11. Mme D, née le 1er mai 1953, a été admise au sein du groupe hospitalier Bretagne Sud, site du Scorff, le 3 mai 2023, adressée par son médecin traitant pour traiter l'aggravation d'un mal perforant de l'hallux gauche et de l'escarre talonnière gauche, infecté malgré les soins quotidiens d'une infirmière, avec signe d'ischémie aigue. Elle présente de multiples pathologies et facteurs de comorbidité, notamment des antécédents de diabète non insulino-dépendant de type 2, traité par un schéma insulinique basal bolus, de rétinopathie diabétique, de néphropathie avec insuffisance rénale chronique, de neuropathie diabétique, d'hypertension artérielle, dyslipidémie, d'un syndrome d'apnée du sommeil non appareillé car mal toléré, d'un accident vasculaire cérébral à l'origine d'un syndrome de Wallenberg se manifestant par des troubles sensitifs, d'artériopathie obstructive des membres inférieurs avec stent fémoral, de cardiopathie ischémique avec stent de la coronaire droite et de l'interventriculaire avec revascularisation chirurgicale de l'interventriculaire antérieure et de la circonflexe en février 2019, de sclérose précoce de la valve aortique responsable d'une fuite discrète, d'angiocholite en 2019 dans les suites de son hospitalisation pour revascularisation coronaire, de pancréatite aiguë en 2007 sur hypertriglycéridémie majeure, d'un ulcère gastroduodénal en 2008, d'une angiodysplasie duodénale responsable d'une anémie ferriprive nécessitant des transfusions tous les quinze jours et d'hypoacousie non appareillée. 
 12. Mme D a été prise en charge, le jour de son admission, en hôpital de jour au sein du service d'hépato-gastro-entérologie, pour bénéficier de la transfusion d'un culot glubolaire, réalisée régulièrement pour la prise en charge de l'angiodysplasie digestive, qui s'est compliquée par l'apparition des signes d'un œdème aigu pulmonaire avec désaturation à 89 %, puis a été admise au sein du service de diabétologie, pour le traitement du mal perforant de l'hallux gauche et de l'escarre talonnière gauche. L'angioscanner des membres inférieurs a révélé une occlusion complète de l'artère fémorale superficielle, reprise par des collatérales de l'artère fémorale profonde au niveau poplité, avec, s'agissant du membre gauche, une occlusion complète des stents des artères fémorales et poplitée sur toute leur hauteur. Le chirurgien vasculaire consulté a confirmé la nécessité d'une revascularisation pour traiter l'ischémie aigue du membre inférieur gauche. Ce geste opératoire, nécessitant l'injection, en traitement curatif, d'héparine (un anticoagulant d'action immédiate), est toutefois apparu impossible à réaliser, compte tenu de l'hémorragie digestive active sur angiodysplasie duodénale sans possibilité d'hémostase (les saignements ayant été localisés au niveau du 3ème duodénum et au milieu de l'intestin grêle, sans lésion sous-jacente constatée), qui ne pourrait qu'être aggravée sans aucune possibilité de prise en charge endoscopique ou chirurgicale.  
 13. L'équipe médicale a ainsi constaté, dès le 4 mai, l'existence d'une impasse thérapeutique, l'ischémie aigue du membre inférieur et la nécrose subséquente de Mme D ne pouvant être traitées, du fait de sa pathologie digestive, sauf à favoriser une hémorragie massive et certainement létale. Il ressort à cet égard des mentions du dossier patient de Mme D que, dès le 4 mai, il a été décidé collégialement de ne pas procéder à l'éventuelle réanimation de Mme D, compte tenu de cette impasse thérapeutique, de ne plus procéder aux transfusions sanguines et de mettre en place un accompagnement palliatif. Il semble toutefois avoir été décidé de retarder l'arrêt des soins actifs, notamment les transfusions sanguines, au 9 mai.  
 14. Il ressort également du dossier patient de Mme D, ainsi que du compte-rendu d'hospitalisation établi par la cheffe du service de diabétologie, que compte tenu de la dégradation de son état de santé, marqué par l'aggravation continue de la nécrose du membre inférieur gauche et l'insuffisance constante de son taux d'hémoglobine, malgré les transfusions sanguines quotidiennement pratiquées, par des saignements digestifs devenu supérieur en volume au culot globulaire transfusé, outre un méléna quotidien et la nécessité d'une oxygénothérapie nasale en continu, il a été décidé, le 12 mai, d'arrêter les transfusions, dont l'inefficacité thérapeutique était établie et dont l'administration présentait en revanche un risque majoré pour Mme D, compte tenu du risque induit cardiaque et d'œdème aigu pulmonaire, et de débuter une prise en charge palliative avec arrêt des thérapeutiques invasives. Le dossier patient de Mme D indique notamment en p. 12 que la décision médicale d'arrêt des transfusions est définitive, étant considérées comme procédant dorénavant d'une obstination déraisonnable et d'un maintien artificiel en vie. 
 15. Il résulte ainsi de l'instruction, et n'est au demeurant pas contesté par le groupe hospitalier Bretagne Sud, qu'a été prise, de fait, une décision de limitation et d'arrêt des thérapeutiques actives de Mme D, dès le 4 mai 2023, réitérée le 12 courant et mise en œuvre à cette date. 
 16. Pour justifier de la régularité de cette décision, le groupe hospitalier Bretagne Sud fait valoir, tant dans ses écritures que dans le cadre de ses observations orales lors de l'audience publique, qu'elle a été prise collégialement et que les membres de la famille de Mme D ont été quotidiennement tenus informés de l'évolution de la situation et des décisions prises. Il se prévaut notamment des mentions du compte-rendu d'hospitalisation, indiquant, en p. 3 : " après une première concertation pluri-médicale (médecins du service, médecin hépato-gastro-entérologue, chirurgien vasculaire, médecin réanimateur et médecin de soins palliatifs), Mme D est prise en charge en soins palliatifs " et en p. 4 : " Devant l'altération de l'état général avec une asthénie intense, devant un méléna quotidien sans bénéfice des transfusions quotidiennes, et vu le risque cardiaque [que] comporte cette dernière, avec malheureusement absence des thérapeutiques curatives à ce jour, nouvelle concertation collégiale le 12/05/23 : pas de transfusions à titre systématique, les soins de confort étant privilégiés ". Il se prévaut également des mentions du dossier patient de Mme D, indiquant que la décision collégiale d'arrêt des transfusions a été portée à la connaissance de la famille le 12 mai et qu'il leur a été clairement énoncé que la décision médicale était définitive, la continuation des transfusions procédant d'une obstination déraisonnable, présentant un risque pour la santé de Mme D bien supérieur au bénéfice susceptible d'être apporté. 
 17. Ces seules mentions ne permettent toutefois de déterminer ni les membres de l'équipe médicale qui auraient participé à cette prise de décision, ni les conditions dans lesquelles cette décision a été prise, ni même d'ailleurs qu'elle a effectivement été prise aux termes d'échanges susceptibles de caractériser l'existence d'une véritable procédure collégiale au sens et pour l'application des dispositions précitées. Il ne résulte au demeurant pas de l'instruction que Mme D, qui n'est pas hors d'état d'exprimer sa volonté, aurait été consultée par l'équipe soignante sur ses directives ni qu'aurait été recueilli son consentement à la poursuite ou l'arrêt des soins actifs, avant que ne soit prise la décision litigieuse, le groupe hospitalier faisant lui-même valoir qu'il a consulté directement l'intéressée, avec un interprète extérieur et sans ses enfants, seulement le matin du 19 mai 2023. Il ne résulte au surplus pas de l'instruction que cette décision ait été prise après consultation de la personne de confiance désignée par Mme D, soit son fils, M. C D, s'agissant notamment des volontés de l'intéressée. Il ne résulte enfin pas de l'instruction qu'une décision motivée d'arrêt des soins actifs aurait été formellement prise par l'équipe médicale, en dehors des différentes mentions précédemment rappelées, figurant dans le dossier patient. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la décision de limitation et d'arrêt des thérapeutiques actives de Mme D ne saurait être regardée comme ayant été prise aux termes d'une procédure régulière. 
 18. M. D apparaît par suite fondé à soutenir que la décision du groupe hospitalier Bretagne Sud d'arrêt et de limitation des thérapeutiques actives porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de Mme D. Compte tenu de la nature et des effets mêmes de la décision en litige, la condition tenant à l'urgence qui s'attache à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans un délai de quarante-huit heures est remplie. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède, qu'en l'état de l'instruction, il y a lieu, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision de limitation et arrêt des thérapeutiques actives dont bénéficiait Mme B D, épouse A, notamment les transfusions sanguines, prise par le centre hospitalier Bretagne Sud, site du Scorff, le 12 mai 2023 et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier Bretagne Sud de mettre en œuvre et poursuivre les thérapeutiques actives dont bénéficiait Mme B D, épouse A, notamment les transfusions sanguines. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision de limitation et arrêt des thérapeutiques actives dont bénéficiait Mme B D, épouse A, notamment les transfusions sanguines, prise par le centre hospitalier Bretagne Sud, site du Scorff, le 12 mai 2023, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier Bretagne Sud de mettre en œuvre et poursuivre les thérapeutiques actives dont bénéficiait Mme B D, épouse A, notamment les transfusions sanguines. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au groupe hospitalier Bretagne Sud. 
 Rendue en audience publique le 19 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ELa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 Nos 2302676, 2302677