TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 3 octobre 2023, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas, avant le 4 novembre 2023, avoir exécuté le jugement du tribunal n° 2000907 du " 16 mars 2020 ", et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un jugement du 3 octobre 2023, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, avant le 4 novembre 2023, exécuté le jugement du tribunal n° 2000907 du " 16 mars 2020 ", et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai. 
 3. Le jugement du tribunal a été notifié le 3 octobre 2023 à la préfète du Rhône qui en accusé réception 4 octobre suivant. Par un courrier du 2 novembre 2023 enregistré au greffe du tribunal le 2 novembre 2023, la préfète du Rhône a informé le tribunal et justifié qu'elle a réexaminé la demande de M. B en produisant ainsi la décision datée du 27 octobre 2023 accordant une carte de séjour temporaire vie privée et familiale à l'intéressé. Par suite, le jugement du tribunal n° 2000907 du " 16 mars 2020 " doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté par la préfète du Rhône. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 3 octobre 2023. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 3 octobre 2023. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 15 novembre 2023. 
   Le président de la 6ème chambre, 
          
   Juan Segado 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,