TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A B, représenté par   
 Me Scribe, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la commission de discipline du centre de détention de Saint-Mihiel l'a sanctionné de vingt-cinq jours de placement en cellule disciplinaire, dont deux jours en prévention, ainsi que la décision du 8 février 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est a rejeté son recours contre cette sanction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Selon l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision   
 attaquée. / () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ".  
 2. Le requérant sollicite l'annulation de la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la commission de discipline du centre de détention de Saint-Mihiel l'a sanctionné de   
 vingt-cinq jours de placement en cellule disciplinaire, dont deux jours en prévention, ainsi que la décision du 8 février 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est a rejeté son recours contre cette sanction. En application des dispositions précitées, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy, dans le ressort duquel est situé le siège de la commission de discipline du centre de détention de Saint-Mihiel. Par suite, il y a lieu de la transmettre à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. A B.  
 Fait à Strasbourg, le 20 avril 2023. 
 Le Président, 
 X. FAESSEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,