TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023,  M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte a procédé au retrait de son titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. / () ". 
 2. Par un courrier du 10 juillet 2023, M. A B, a été invité par le greffe du tribunal administratif à produire, dans un délai de quinze jours, l'acte dont il demande l'annulation et a été informé des conséquences de sa carence éventuelle. Le pli a été présenté le 31 août 2023 à l'adresse figurant dans la présente requête et a été retourné au tribunal le 21 septembre 2023 comme " pli avisé et non réclamé ". M. B n'ayant ni produit la décision attaquée, ni justifié de l'impossibilité de le faire, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B comme manifestement irrecevable.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 22 juillet 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. KHATER. 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302680