TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. B A conteste la saisie à tiers détenteur émise à son encontre le 8 novembre 2023 par la trésorerie hospitalière de Lille pour un montant de 3430,40 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; ". 
 3. La requête de M. A est dirigée contre la saisie à tiers détenteur émise par la trésorerie hospitalière de Lille, pour le compte du centre hospitalier de Lille, et dont le siège se situe dans le département du Nord. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille est territorialement compétent pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Lille. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Lille. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA