TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler une décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires du 28 avril 2023 refusant d'accorder une bourse à sa fille A D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 
 2. L'action d'une personne physique dotée de la pleine capacité juridique ne peut être introduite que par elle-même ou par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 431-5 du code de justice administrative. La requête de Mme B tend à l'annulation d'une décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires du 28 avril 2023 refusant d'accorder une bourse à sa fille A D, née le 24 décembre 2003.  Ainsi, Mme B n'a pas qualité pour agir au nom de sa fille majeure. Mme A D n'a pas régularisé la demande en signant elle-même la requête ou en déclarant s'en approprier les conclusions et moyens, malgré l'invitation qui lui en a été faite par le tribunal. Ainsi la requête présentée au nom de Mme A D doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et Mme A D. 
 Fait à Montpellier le 7 juillet 2023. 
 Le président, 
 J-P GAYRARD        
    
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 juillet 2023, 
 La greffière,  
 B. FLAESCH