TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M. B A, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". Aux termes du I de l'article R. 776-5 du même code : " Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. () ". 
 3. En l'espèce, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions portées sur le pli postal contenant cet arrêté, qui mentionnait les voies et délai de recours, qu'il a été régulièrement présenté par les services postaux à l'adresse de l'intéressé avant d'être retourné aux services de la préfecture avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 30 mai 2022 sans que le requérant ne soutienne ni n'apporte le moindre élément qui permettrait de supposer qu'il aurait tenté, en vain, de venir récupérer son pli, lors du délai de garde auprès des services postaux. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué du 9 mai 2022 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. A, au plus tard le 30 mai 2022. Le courrier du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a adressé, sur sa demande, une copie de l'arrêté précité n'a pu rouvrir le délai de recours contentieux. Or, la requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 22 février 2023, soit après l'expiration du délai du recours contentieux. Le dépôt par l'intéressé d'une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle le 11 octobre 2022 n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours parvenu à son terme. Par suite, cette requête, qui est tardive ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Poulard. 
 Fait à Nantes, le 22 mars 2023. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 vb