TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 7 mars 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler le récépissé de sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de renouveler le récépissé de sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /   / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant un titre de séjour ou le récépissé de la demande d'un tel titre, lorsque l'autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a remis une carte de résident de longue durée-UE à M. B dès le 21 mars 2023, deux jours après l'enregistrement de la requête. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Melun, le 10 mars 2025. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 X. POTTIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,